Termes et conditions de fourniture de services d’Touro Cloud Backup

En achetant, vous inscrivant à ou en utilisant les services d’Touro Cloud Backup (les “Services”) vous passez un contrat avec Memopal s.r.l. Via Nepal, 29 00144 Rome, Italie, immatriculée auprès de la Chambre de commerce de Rome, numéro de registre du commerce et numéro fiscal IT09662881003, et vous acceptez et êtes d’accord avec les termes qui suivent (le “Contrat”) Le Contrat s’applique à la fourniture, à l’utilisation des Services, après l’achat ou après l’inscription gratuite durant une période limitée, dans la mesure où cette offre existe et qu’elle est disponible.

1. GÉNÉRALITÉS


1.1 Services


Memopal fournit les Services nécessaires pour protéger et organiser les données numériques disponibles des abonnés dans le cadre de ce Contrat. L’étendue des Services à votre disposition dépend de l’offre souscrite ou achetée. Memopal vous enverra une confirmation par email avec le Contrat contenant la description détaillée des Services y compris, mais sans limitation, la durée, les tarifs et comment contacter Memopal pour contrôler et modifier les données appartenant à votre compte.

1.2 Définition des termes


Memopal s.r.l. peut être nommée : “Memopal,” “nous,” “notre,” “société,” ou “fournisseur”. Le client peut être nommé : “vous,” “acquéreur,” “client,” “utilisateur,” ou “abonné.”

1.3 Efficacité


Si une ou plusieurs dispositions de ce Contrat étaient déclarées nulles et non avenues, les autres dispositions du Contrat resteraient pleinement en vigueur.

2. DURÉE DU CONTRAT


2.1 Droit d’annulation


La durée du Contrat sera indiquée dans la confirmation email de Memopal. L’utilisateur dispose de 10 (dix) jours après l’achat du Service pour exercer son droit d’annulation sans aucune explication, et il recevra le remboursement pour les Services déjà payés au moment de la souscription/ l’achat, excepté le montant équivalent à la durée d’utilisation des Services avant l’annulation, que Memopal retiendra. Aucun remboursement ne sera effectué si l’annulation se produit volontairement 10 jours ouvrables après la date d’achat du Service.

2.2 Notification de la prochaine date d’échéance


Memopal vous avertira de la date d’expiration de ce Contrat par email. Si votre inscription n’est pas renouvelée, les données seront stockées sur les serveurs de Memopal pendant une période limitée énoncée au paragraphe 2.3.

2.3 Récupération des données en cas de résiliation ou d’expiration du Contrat


Durant 15 (quinze) jours après la date de résiliation ou d’expiration du Contrat, Memopal permet à ses clients de télécharger les données stockées. Si 15 jours ne sont pas suffisants, veuillez contacter Memopal par écrit durant cette période, pour conclure d’autres arrangements. Si Memopal reçoit une demande d’un client par écrit dans les 15 (quinze) jours après résiliation ou expiration du Contrat, Memopal pourra envoyer aux frais du client les données sur un support média (comme un disque dur) par email ou par courrier.

2.4 Suppression des données


Le client peut demander par écrit la suppression de ses données de l’espace de stockage de Memopal à tout moment, sa demande sera honorée dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables. Si l’utilisateur n’a pas demandé la suppression explicite de ses données, Memopal conservera les informations de ce client uniquement pour des questions techniques, maximum 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date d’expiration du Contrat. Memopal conservera les informations du compte client pour des opérations commerciales autorisées par la loi, et conformément aux obligations légales.

2.5. Résiliation


Memopal pourra annuler immédiatement le Contrat par notification écrite si : i. le client a violé les lois en vigueur ou les dispositions de la clause 4.3 du Contrat ;
ii. le client n’a pas pourvu au paiement des honoraires ou d’autres sommes dues à Memopal en vertu de ce Contrat ou n’a pas réparé une autre violation de ce Contrat, dans un délai de (10) jours à partir de la notification écrite ; ou
iii. Memopal a raison de penser que les actions du client pourraient engager la responsabilité juridique du client, d’autres clients ou de Memopal.

3. PAIEMENT


3.1 Honoraires


Vous acceptez de payer tous les honoraires et frais, mentionnés sur le site web lorsque vous vous êtes inscrit à ce Service. Une confirmation par email vous a été adressée, confirmant les montants à régler. Les tarifs s’entendent hors taxes. Vous êtes seul(e) à pouvoir répondre du paiement des frais qui vous sont imposés pour l’utilisation du Service.

3.2 Autorisation bancaire


Vous serez à même de nous procurer un numéro de carte de crédit provenant d’une banque afin d’activer et/ ou de régler toute cotisation liée au Service prêté. Une autorisation bancaire est requise avant toute vérification de validité de la carte de crédit, précisant que le compte dispose du montant de crédit disponible. Pour toutes questions complémentaires, veuillez contacter votre banque.

3.3 Méthode de paiement


Memopal ou son comptable débitera le montant autorisé sur le compte de la carte de crédit que vous nous aurez communiqué. Vous autoriserez Memopal à débiter automatiquement votre carte (ou tout autre carte de remplacement) pour tous vos abonnements et dépenses, ainsi que pour les frais de renouvellement. Vous autorisez votre banque à payer les montants décrits ici et autorisez Memopal ou son comptable à facturer toutes les sommes décrites dans le présent contrat, sur votre carte de crédit jusqu’à épuisement du montant à payer. Vous acceptez de fournir les informations à jour concernant votre carte de crédit, sur demande et à tout moment, si les informations fournies antérieurement ne sont plus valables. Si le paiement n’est pas effectué à partir de votre carte de crédit ou par votre comptable, vous acceptez de régler tous les montants dus, à la demande de Memopal ou de son comptable.

3.4 Autres offres


Un utilisateur en règle avec le Contrat, pourra acheter plus d’espace de stockage ou étendre sa période de souscription, conformément aux Offres de services de Memopal.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT


4.1 Responsabilité vis-à-vis du mot de passe et de l’identifiant de l’utilisateur


Vous êtes le seul(e) responsable de toute activité découlant de l’utilisation du Service à travers l’identifiant et le mot de passe que Memopal vous a confiés.

4.2 Notification d’une utilisation non autorisée


Si vous avez noté une mauvaise utilisation de votre compte vous devez informer immédiatement Memopal à info@memopal.com.

4.3 Utilisation autorisée


Vous devez utiliser le Service conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur. Pour utiliser les Services, veuillez vous conformer aux indications suivantes :
* Pas de violation du droit de la propriété intellectuelle ; veuillez utiliser le contenu que vous avez le droit d’utiliser.
* Pas de téléchargement de codes malveillants, y compris, mais sans limitation, les virus, robots, chevaux de Troie, vers, etc.
* Pas de violation des lois en vigueur ou des réglementations.
* Pas d’utilisation commerciale ou industrielle.
* Pas de reproduction, copie, duplication, vente, revente, location ou commerce de ce Service (ou d’une partie de ce Service) de quelque manière que ce soit.

4.4 Responsabilité vis-à-vis des données et de leur contenu


Vous êtes le seul(e) responsable des données stockées et de leur contenu en utilisant les Services. Vous êtes responsable de la sauvegarde sur votre propre ordinateur et sur d’autres appareils, des documents, images ou autres données que vous stockez et auxquelles vous accédez par les Services. Memopal ne contrôlera pas les données stockées par l’utilisateur, excepté si cela est nécessaire pour appliquer les Services conformément à la loi. C’est pourquoi, Memopal n’est pas responsable des violations que vous commettrez dans la manière d’utiliser le Service. Memopal coopérera avec les autorités judiciaires autorisées à inspecter les données stockées sur les serveurs Memopal. Toute donnée illégale pouvant être repérée par les autorités judiciaires de surveillance déléguées, devra être supprimée des serveurs de Memopal. Si nous venons à constater une mauvaise utilisation des Services de votre part, conformément aux lois en vigueur, Memopal supprimera le contenu de vos données, suspendra ou résiliera les Services vous appartenant, et/ ou coopérera avec les autorités de répression des fraudes.

5. MODIFICATIONS DE CONTRAT


Memopal se réserve le droit de modifier les termes et conditions du Contrat dans un délai de soixante jours à partir de la notification, ou au moment de renouveler le Contrat. Si le client n’est pas d’accord avec les modifications, il pourra résilier son contrat afin qu’il ne se renouvelle pas. Memopal peut également annuler, modifier, suspendre ou résilier le service entièrement ou partiellement dans un délai de 60 (soixante) jours à partir de la notification. Si Memopal a mis fin au contrat de l’utilisateur sans motif de violation, le client sera remboursé proportionnellement pour les honoraires payés d’avance, durant la période d’annulation du Service. Les dispositions de la clause 2.3 ci-dessus devront être mises en application.

6. ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE ET DÉGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ


Memopal fournira une prestation de Service soignée et professionnelle, dans un délai raisonnable qui n’excèdera pas dans tous les cas, 30 jours après la date d’achat ou de souscription des Services, conformément à ce qui est écrit dans ce Contrat et sur le Site web. Memopal essaiera de faire en sorte que les Services soient disponibles 99 % du temps, excepté pour les temps d’arrêt, et les immobilisations ne pouvant pas être contrôlés par Memopal. Memopal informera l’utilisateur à travers le site des interruptions de Service de plus de 3 heures, et par email des interruptions de plus de 12 heures. Les services Memopal sont fournis “TEL QUEL”. Memopal ne garantit pas et ne justifie pas que le contenu que vous stockez ou auquel vous accédez à travers les Services ne sera pas endommagé, corrompu ou perdu. Nous ne garantissons pas que les prestations de Service seront parfaites ou ininterrompues, mais que toutes les compétences et les soins seront mis en œuvre pour satisfaire le Service. Memopal n’est pas responsable des conséquences pouvant découler des interruptions de Service provenant de causes indépendantes de la volonté de Memopal. Memopal décline toutes représentations et garanties autorisées par la loi. Memopal décline toutes garanties implicites, y compris et sans limitation, toute garantie de valeur marchande ou d’adéquation à une utilisation particulière. Vous reconnaissez et acceptez ce contrat librement, et non pour avoir recours à d’autres représentations ou garanties. Rien dans ce Contrat n’affecte vos droits statutaires en vertu de la loi applicable.

7. LIMITE DE RESPONSABILITÉ


Dans la mesure où cela est prévu par la loi, Memopal accepte d’assumer la responsabilité pour la perte ou les dommages à la propriété privée, la mort ou les blessures dues à la négligence ou à une mauvaise conduite délibérée des Services fournis par Memopal, conformément à la présente clause. En cas de mort ou de blessure corporelle la responsabilité de Memopal est sans limite, mais pour tous les autres cas, sa responsabilité sera limitée à un montant de (60) soixante euros, ou à la somme des honoraires payés par le client durant les trois (3) dernières années à Memopal pour le compte de l’utilisateur concerné uniquement. L’utilisateur doit pendre toutes les précautions pour éviter toute perte (i.e. contacter Memopal rapidement dès qu’il a conscience d’un problème), et minimiser les dommages. Memopal est responsable uniquement des pertes raisonnables et prévisibles découlant de la conséquence directe de la violation, par Memopal, de ses devoirs statutaires. Memopal n’est pas responsable des causes de la perte dans les cas suivants :
* ces causes n’étaient pas raisonnablement prévisibles par les deux parties,
* ces causes étaient inconnues de Memopal au moment de l’entrée en vigueur du Contrat ;
* ces causes sont la conséquence d’une mauvaise utilisation des Services en violation à ce Contrat ou
* ces causes étaient prévisibles par l’utilisateur, telles que conserver des copies de sauvegarde.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


8.1 Licence


Memopal et/ ou ses concédants de licences détiennent tous les droits juridiques, titres et intérêts relatifs aux Services, et tout logiciel et documentation procurés à l’utilisateur en tant que partie et/ ou en relation avec les Services (nommé “Logiciel”), y compris tous les droits de propriété intellectuelle existants, qu’ils aient été enrigistrés ou non, où que ce soit dans le monde. Memopal vous procure la licence pour utiliser le Logiciel uniquement pour la durée et selon les dispositions de ce Contrat. Les Services et le Logiciel contiennent des informations confidentielles et exclusives protégées par la propriété intellectuelle et les autres lois en vigueur. Il est formellement interdit de transférer vos droits de licence. Il est interdit de modifier ou de chercher à comprendre le fonctionnement du Logiciel (par rétro-ingéniérie), ou d’essayer de découvrir son code source à moins que cela ne soit autorisé par la loi.

8.2 Mises à jour


Memopal vous enverra de temps en temps les mises à jour du Logiciel, ceci faisant partie du Service. Ces mises à jour auront résolu certains bogues informatiques, contiendront des mises à niveau ou des améliorations, ou constitueront dans leur totalité les nouvelles versions du Logiciel. Vous acceptez que Memopal vous envoie automatiquement ces mises à jour faisant partie du Service, que vous recevrez et serez tenu d’installer en suivant la procédure adéquate.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ


Memopal en tant que Contrôleur des données subordonné à la Politique de confidentialité (Décret législatif 196/2003 avec modifications et intégrations) collecte, utilise, transmet, traite et conserve les informations personnelles vous concernant remises lors de votre inscription, et utilise ces informations afin de se conformer aux dispositions du Contrat et pour honorer sa prestation de Service envers vous. Avec votre consentement, Memopal peut également collecter, utiliser, transmettre, traiter et conserver les informations diagnostiques et techniques vous concernant en relation avec votre utillisation des Services, ou pour toute mise à niveau ou amélioration du Service.

Conformément à la Politique de confidentialité, Memopal partagera les données de votre compte personnel avec HGST, qui agira également en tant que Contrôleur de vos données personnelles en vertu des lois en vigueur. Memopal et HGST seront responsables du tratiement de vos données personnelles, conformément aux lois sur la confidentialité en vigueur et par rapport à la nature de la documentation confidentielle qui vous a été fournie.

Pour plus d’informations à propos du traitement de vos données personnelles par HGST et Memopal et afin d’exprimer vos options concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter la documentation sur la vie privée, disponible en cliquant sur le lien suivant http://149.7.212.223/fr/privacy/ et également sur le lien qui s’affiche au bas de la page de connexion du site.

10. TRIBUNAL COMPÉTENT


Dans la mesure où les lois locales vous concernant le permettent, ce Contrat est régi par les réglementations en vigueur en Italie. Dans la mesure où les lois locales le permettent, et pour toute question juridique, le Tribunal compétent est celui de la Cour de Rome, Italie. Dans la mesure où les lois locales l’exigent, nous ne réfuterons pas vos droits subordonnés aux lois locales. Ces dispositions générales s’appliqueront à partir du 1er juillet 2010.

11. INDEMNITÉ


Vous acceptez de défendre, d’indemniser, de tenir Memopal, ses partenaires, filiales, directeurs, cadres, employés, agents, partenaires commerciaux et concédants de licence hors d’atteinte de tout litige ou réclamation, y compris pour les honoraires raisonnables d’un avocat engagé par une tierce partie en relation avec : (a) tout contenu ou transfert effectué par le biais du Service ; (b) votre utilisation du Service ; (c) toute violation de votre part du Service ; ou (d) la violation de votre part des droits d’autrui. Cette obligation restera en vigueur après la résiliation ou l’expiration de ce Contrat.

12. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS


Vous déclarez que vous allez utiliser le Service et le Logiciel, y compris mais sans limitation les données téléchargées, le logiciel ou d’autres contenus via le Service, conformément à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation des données, y compris, mais sans limitation les lois des États-Unis. Il est interdit d’utiliser le Service pour télécharger des données ou un logiciel qui ne peut pas être exporté, sans autorisation préalable des autorités, y compris mais sans limitation certains types de logiciel de chiffrement. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service ou le Logiciel là où cela est interdit par les lois et réglementations régissant le contrôle des exportations, y compris, mais sans limitation si vous vous trouvez dans un pays frappé d’embargo par les USA, ou si vous figurez sur la liste du Département du trésor américain pour les entités frappées de sanctions économiques ou sur la liste des personnes physiques ou morales refusées par le Département du commerce américain. Vous déclarez que vous n’utiliserez par le Service ou le Logiciel en infraction aux lois de contrôle des exportations, y compris, mais sans limitation en infraction aux lois concenant les armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

POUR TOUTES AUTRES QUESTIONS CONCERNANT LES SERVICES, LES TERMES ET CONDITIONS APPLICABLES OU TOUTES AUTRES INFORMATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL, VEUILLEZ CONTACTER info@memopal.com.

La date effective des termes relatifs aux Services est le : 7 juillet 2010